Opérateurs économiques agréés en douane : les conditions et modalités fixées par décret

Les conditions et modalités de bénéfice du statut d’opérateur économique agréé en douane, ainsi que les mesures de facilitation qui lui sont accordées, ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°14.

Ce nouveau texte, qui vient en application des dispositions de la 1979 modifiée et complétée, précise que le statut d’opérateur économique agréé est accordé à tout opérateur établi en Algérie qu’il soit une personne physique ou morale.
L’opérateur doit exercer les activités d’importation ou d’exportation et intervenir dans les domaines de production de biens ou de services, sans avoir eu d’antécédents, au cours des trois dernières années écoulées, que ce soit à son encontre ou celle de ses représentants légaux, avec les institutions concernées par l’encadrement du commerce extérieur.

Il ne doit pas être en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité et justifier de la solvabilité financière au cours des trois dernières années, précise le texte. Ainsi les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilitations au dédouanement, notamment l’accès aux procédures douanières simplifiées, la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires. Il bénéficie aussi du traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle et de l’orientation des marchandises, selon le cas vers le circuit de dédouanement sans contrôle documentaire ainsi que le dédouanement à distance et la visite sur site. L’agrément accordé à l’opérateur, dont la validité est de trois ans, sera renouvelé, sur demande et après que les services des Douane aient procédé à la vérification des conditions d’éligibilité au moyen d’un audit de suivi.

L’agrément peut être retiré lorsque l’opérateur économique n’est pas établi en Algérie, en état de faillite ou ayant fait l’objet d’une condamnation. Dans le cadre de ses activités, l’opérateur est tenu, notamment, de disposer de conditions d’archivage de documents comptables devant être mis à la disposition des Douanes dès la première réquisition.
Il s’engage aussi à ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l’importation ou l’exportation de marchandises interdites ou contrefaites ou pour des opérations de commerce extérieur d’autrui.

Lyes Mechti


Le décret suivras.

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