Nouveau tour de vis dans le contrôle des changes et les mouvements de capitaux

Les autorités continuent de durcir la législation sur le change et le mouvement des capitaux. Un décret exécutif publié au dernier Journal officiel complète un ensemble de textes qui ont progressivement érigé en obsession nationale la question des transferts de devises. Le nouveau texte officialise la création d’un fichier national des « contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger », sous l’autorité du ministre chargé des Finances et de la Banque d’Algérie.

Cet outil est une banque de données dans laquelle seront enregistrées toutes les entreprises et toute personne physique « résidente ou non résidente, ayant fait l’objet d’un procès‑verbal de constatation d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux ». Cette nouvelle mesure ne change pas à priori les règles en vigueur sur les mouvements de devises en Algérie. Elle constitue, d’après les articles du décret, une avancée dans la mise en place d’outils d’information et de recensement à des fins déjà précisées dans les précédentes législations comme la lutte contre le blanchiment d’argent sale, le financement du terrorisme ou encore la lutte en matière d’infraction de change.

Le fichier va aussi permettre de « vérifier les antécédents des contrevenants en matière de transaction » et de prendre « des mesures conservatoires » vis‑à‑vis de ces contrevenants. Quelles pourraient être ces mesures ? Le décret n’en fait pas mention, tout comme il n’indique pas la possibilité aux personnes ou aux entreprises concernées d’accéder à leur propre dossier. Par contre, ce fichier sera largement diffusé auprès des administrations comme les Douanes, les Impôts, le Trésor, les autorités judiciaires ou encore la Banque d’Algérie.

Un contrevenant confronté à des poursuites puis acquitté ne sera pas radié automatiquement de ce fichier. Ce sera à lui d’en faire la demande auprès du ministre chargé des Finances, sans garanties explicites d’obtenir cette radiation.